#1 06-11-19 19:48:03

sam
Bass Jedi
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nouveau projet de loi anti habitat alternatif

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#2 07-11-19 14:02:10

toumat
Je viens d'arriver, je paye ma tournée !!
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Re : nouveau projet de loi anti habitat alternatif

Précisions du DAL ( droit au logement)
un artivle à été supprimé pour "préserver" l'integrité des sdf mais l'ammende de 200 à 500 euros est toujours de mise pour habitats légers/mobiles

https://www.droitaulogement.org/2019/10 … entssenat/

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