Bilan du fonds de soutient juridique des sound system 2014-2017

Le fonds de soutien juridique a été créé par Freeform en 2014 devant la recrudescence des saisies injustifiées. Il a pour mission de prendre en charge les frais d’avocats des sound systems saisis lors de l’organisation de fêtes libres. Au-delà de la question juridique, il a pour vocation de démontrer que les saisies sont le plus souvent faites pour de mauvaises raisons, inefficaces et totalement inadaptées à la situation. Il vise à faire évoluer la jurisprudence. Freeform estime être intervenu sur 90% des saisies en France sur la période citée.

NOMBRE DE PROCEDURES SOUTENUES ENTRE MAI 2014 ET MAI 2017 : 34

53 collectifs soutenus dont les 1krevables, AKD Mix, Anonym09, Cat1 sound system, Damage Kore, Elektrocution, Enket2tek, GS Crew, Hors-Sujet, Ishebeltek, La Bande Passante, Mad56, les Malfeteurs, la Manoucherie, Marmotek, Nizas Sound Systems, Pen Ar Bass, Peufratek, Psylosofs, Pixel, RHT, Rottweiltek, SNK, Strakelik, Stratospherik, Tabass Sound System, Telescop, Original one, VNR, VVF et Zibeulbeuz + d’autres ayant souhaité rester anonymes.

Nombre de dossier en cours pour 2017 : 5

LE BUDGET DU FONDS

Entre 2014 et 2017, 44 484€ ont étés récoltés. 37 167€ ont étés dépensés en frais d’avocat et 7317€ restent disponibles. Ces sommes proviennent des collectes organisées lors de soirées, des dons faits en ligne via lepotcommun.fr et de dons directs par des soutiens de la fête libre. La solidarité n’est pas un vain mot en free party, bravo à tous !
100% des fonds sont affectés au soutien juridique, 0% de frais de gestion

LES RESULTATS DU FONDS

Avec plus de 86% de restitutions dont 62% en première instance, les avocats du fond de soutien démontrent que ces saisies sont le plus souvent abusives.
Pour les 14% qui restent, nous allons le plus loin possible. En 2017, deux dossiers vont jusqu’à la Cour de Cassation, instance suprême de la justice française et pour l’un d’entre eux, nous irons en juin à la Cour Européenne des Droits de l’Homme !

Un grand merci aux avocats qui soutiennent notre action et les collectifs !


Pour ceux qui veulent continuer à soutenir, le lien du pot commun : https://www.lepotcommun.fr/pot/hau0eukr