De l’état d’urgence au projet de réforme de la procédure pénale : quand l’exception devient la règle
Le projet de révision constitutionnelle sera examiné par l’Assemblée nationale vendredi 5 février. Une fois votée, la réforme permettrait de pérenniser le système, d’y avoir recours plus facilement et pour des durées plus longues. C’est pourtant sur un autre chantier législatif que l’état d’urgence – qui doit théoriquement prendre fin le 26 février – devrait laisser l’héritage le plus lourd : celui de la réforme pénale, qui compte faire glisser certaines de ses mesures sécuritaires d’urgence dans le droit commun. - Les assignations à résidence - Les perquisitions de nuit - La surveillance d’Internet - Le renforcement des pouvoirs de la police Avec la constitutionnalisation de l’état d’urgence et avec la réforme pénale, le gouvernement entend bien faire de l’exception, la règle.
● Prévoir un crime grâce à l'analyse de données ● Réparer un smartphone pour retrouver un SMS effacé ● Surveiller l'apologie du terrorisme ... dans un jeu vidéo en ligne ● Empêcher le piratage ... de votre voiture connectée
OS souverain et Notre-Dame-des-Landes : même combat
Le gouvernement a affirmé dans la loi numérique sa volonté de développer un système d’exploitation souverain. ... Si l’Etat mène un projet ambitieux d’OS souverain qui n’est ni une pompe à fric pour des grandes entreprises aux élites pantouflardes, ni un effet d’annonce, alors nous nous engagerons dans une bataille qui, bien que virtuelle, n’en aura pas moins des effets bien réels. Et si nous la perdons, alors tout espoir d’un Internet libre sera perdu.
Renseignement : pourquoi le Conseil d'État a sacralisé l'accès aux données de connexion
Dans le cadre de la loi de programmation militaire, l’accès aux données de connexion par le renseignement ne pose pas problème au Conseil d’État. C'est ce qu'il a affirmé aujourd'hui, rejetant le recours de French Data Network, La Quadrature du Net, la Fédération des fournisseurs d'accès à internet associatifs et RSF. L'article 20 de la LPM permet en effet aux autorités de recueillir en temps réel et sur sollicitation du réseau, tous les « documents » et « informations » détenus par les opérateurs, au titre des métadonnées (notre actualité détaillée). Pour ouvrir les vannes, rien de plus simple, pourrait-on dire. Il suffit préalablement aux services de renseignement de justifier d’impératifs tenant à :
La sécurité nationale, La sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique de la France, La prévention du terrorisme, La prévention de la criminalité et la prévention de la délinquance organisée La prévention de la reconstitution ou du maintien de groupe dissous
Les agences européennes du renseignement se mobilisent pour mieux partager leurs informations
Le GAT dispose en fait d'un avantage. "En tant qu'organisme indépendant, il n'est pas soumis aux législations européennes [qui régissent la collecte et le partage d’informations, NDLR]"
un futur dystopique où le commun des mortels vivrait aveuglé par un monde virtuel tandis que ne surnageraient dans la réalité que quelques élus, multi-milliardaires triomphants règnant sur les machines. Là où Apple nous promettait que, grâce à la technologie, le monde imaginé par Orwell ne se réaliserait pas, Facebook vient involontairement de nous signifier le contraire
C’est désormais sur les réseaux sociaux que des millions de personnes livrent publiquement des détails personnels de leur biographie ou de leurs activités quotidiennes. En toute insouciance. Elles ne semblent pas inquiètes de s’équiper elles-mêmes ainsi d’un bracelet électronique virtuel qui permet aux nouveaux Big Brothers de les suivre à la trace. Tandis que des machines, quelque part, accumulent sur elles une quantité de données infinie. Cette nouvelle conception de l’identité est sans doute aussi ce qui pousse des milliers de gens à s’enrôler, auprès de différents services de police, comme indicateurs volontaires. ... Avec la multiplication des exodes migratoires et la montée de la xénophobie en Europe, on peut supposer que des autorités européennes doivent être tentées par l’installation d’un système semblable de caméras reliées à Internet, sachant qu’elles peuvent probablement compter sur une légion d’indicateurs civils volontaires. L’une des perversions de nos sociétés de contrôle est bien celle-là : faire que les citoyens soient, en même temps, surveillés et surveillants. Chacun doit épier les autres, pendant qu’il est lui-même espionné. Dans un cadre démocratique où les individus sont convaincus de vivre dans la plus grande liberté, on avance ainsi vers la réalisation de l’objectif rêvé des sociétés les plus totalitaires.
Streaming illégal : un habitant de Salon-de-Provence mis en examen et écroué fr info
Un habitant de Salon-de-Provence de 22 ans a été mis en examen et écroué pour avoir créé l'un des sites français de streaming illégal les plus visités au monde. Un habitant de Grenoble a également été arrêté. Ils ont été interpellés mardi pour l'un et mercredi pour l'autre "avec l'aide des enquêteurs de l'association de lutte contre la piraterie audiovisuelle (ALPA) et de la Sacem" selon le parquet d'Aix-en-Provence. Le Salonais reconnait avoir créé en 2013 depuis chez son domicile le site full-stream.net dont il tirait "des bénéfices via des régies publicitaires avec utilisation de comptes bancaires ouverts dans des paradis fiscaux", explique le parquet. Au total 2426 séries télévisées et 10 152 films sont diffusés depuis ce site. L'affaire avait débuté en avril 2014 après la plainte de la Sacem et de l'ALPA, entraînant l'ouverture d'une enquête préliminaire du parquet d'Aix-en-Provence. "C'est la première fois en France que, dans le cadre judiciaire, la coopération entre des enquêteurs et des agents de la Sacem et de l'ALPA aboutit à l'interpellation d'auteurs présumés". Vendredi soir pourtant, un site "Full Stream" proposait encore le même type de contenus en français.
Vis-à-vis des perquisitions au domicile, les perquisitions informatiques constituent donc des intrusions beaucoup plus importantes dans la vie privée des personnes visées (présumées innocentes si ma mémoire est bonne), et dans celle de leurs relations. Ce n’est sans doute pas un hasard si les forces de l’ordre en sont si friands… Et si le législateur, tout à son combat pour la Liberté, fait en sorte qu’elles puissent être distribuées avec tant de générosité. Aveugle, la justice ? En y regardant de plus près, on dirait bien que la technologie la dote au contraire de sens hypertrophiés.
Pourquoi pas, tant qu’on y est, interdire aux gens d’essayer de préserver leur vie privée ?
Un terroriste est un client Apple comme les autres.
ce malware peut permettre d’espionner plein de gens à leur insu en outrepassant certaines règles de confidentialité spécifiques au navigateur et au réseau TOR, lesquels sont également très utilisés par de nombreux défenseurs des libertés ou lanceurs d’alerte dans différents régimes anti-démocratiques. Donc on veut savoir exactement quel est le code de ce malware pour garantir les droits de ces citoyens.
Contre l’avis du gouvernement qui sait l’article probablement inconstitutionnel, le Sénat a adopté jeudi un amendement présenté par le groupe des Républicains dans le cadre de l’examen du projet de loi de réforme pénale, qui vise à condamner la lecture répétée de sites de propagande terroriste. Le même texte avait été précédemment rejeté par l’Assemblée nationale.
Que dit le texte interdisant la visite de sites ?
L’article amendé punit de deux ans de prison et 30 000 euros d’amende que « le fait de consulter habituellement un service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages, images ou représentations soit provoquant directement à la commission d’actes de terrorisme, soit faisant l’apologie de ces actes lorsque, à cette fin, ce service comporte des images ou représentations montrant la commission de tels actes consistant en des atteintes volontaires à la vie est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende ».
Loi après loi, mesures antiterroristes après état d'urgence et surveillance accrue, l'espace politique institutionnel s'est pétrifié dans la seule quête de son maintien, au point qu'il semble illusoire dans les mois qui viennent de parvenir à y faire entendre la voix de l'intérêt commun, des droits humains, de la justice sociale ou tout simplement de la sagesse.